CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME SMILEREPAIR

ARTICLE 1 – OBJET – ACCEPTATION DES CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme destinée à proposer des Offres de réparation de smartphones et de tablettes de réparateurs professionnels indépendants.

ARTICLE 2 – IDENTITE DE L’EXPLOITANT DE SMILEREPAIR

La Plateforme est exploitée par la société LYS, SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de ANNECY sous le n° 823 948 674 dont le siège social est situé 18 rue Carnot - 74000 ANNECY.

Le service commercial de SMILEREPAIR peut être contacté :

ARTICLE 3 – DEFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans le cadre du Contrat auront la signification mentionnée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

Appareil : désigne tout smartphone ou tablette faisant l’objet d’une Offre par l’intermédiaire de la Plateforme

CGU : désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.

Compte personnel : désigne le compte général dont dispose un Utilisateur sur la Plateforme pour utiliser les fonctionnalités de la Plateforme.

Contenu : désigne les données, telles que les textes, les photographies, les images insérés, créés, transmis et affichés sur la Plateforme par le Réparateur dans le cadre de l’utilisation de son Compte Réparateur.

Contrat : désigne le contrat conclu par l’Utilisateur avec SMILEREPAIR lequel est constitué :

SMILEREPAIR : désigne la société qui édite et exploite la Plateforme : société LYS, SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de ANNECY sous le n° 823 948 674 dont le siège social est situé 18 rue Carnot - 74000 ANNECY

Force majeure : désigne tout évènement tel que défini à l’article 1218 du Code civil, à savoir : « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. »

Offres de réparation : désigne les Offres de réparation d’Appareils proposées par des Réparateurs à des Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

Plateforme ou Site : désigne une plateforme de mise en relation spécialisée dans la vente de produits neufs et d’occasion et de services exploitée par SMILEREPAIR et accessible à l’adresse suivante : www.smilerepair.fr. Le descriptif des fonctionnalités de la Plateforme est accessible ICI

Utilisateur : désigne toute personne utilisant la Plateforme.

Réparateur : désigne tout réparateur professionnel dans le domaine de l’informatique, de la téléphonie et du multimédia qui publie des Offres de réparation sur la Plateforme.

ARTICLE 4 – CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

Pour utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).

4.1 – Procédure de création : Pour créer un Compte personnel, l’Utilisateur doit se rendre sur la Plateforme et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

4.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par l’Utilisateur en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Utilisateurs. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par l’Utilisateur sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient à l’Utilisateur de suivre la procédure de réinitialisation prévue sur la Plateforme afin que de nouveaux identifiants soient créés.

4.3 – Activation du Compte personnel : En validant la création de son Compte personnel, l’Utilisateur :

4.4 – Mise à jour du Compte personnel : L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.

ARTICLE 5 – INFORMATION SUR LES OFFRES DE RÉPARATION – ROLE DE SMILEREPAIR

Les caractéristiques essentielles des Offres de réparation sont présentées par les Réparateurs à l’Utilisateur sur la Plateforme. Les Réparateurs sont seuls responsables du descriptif des Offres de réparation et de la fixation du prix de vente, étant précisé que les Réparateurs déterminent seuls le contenu de leurs Offres de réparation et de leurs conditions contractuelles, sous réserve de respecter les présentes CGU ainsi que la législation et la réglementation en vigueur.

Tout Utilisateur a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’une Offre en adressant une demande au Réparateur concerné par l’intermédiaire de la messagerie disponible sur la Plateforme.

Les Offres de réparation sont valables tant qu’elles sont annoncées sur la Plateforme et dans la limite de la disponibilité du Réparateur.

SMILEREPAIR intervient en qualité d’intermédiaire technique et héberge la Plateforme mise à disposition du Réparateur, laquelle est une plateforme technique permettant de mettre en relation des Réparateurs et des Utilisateurs.

SMILEREPAIR n’intervient pas dans le contrat conclu entre le Réparateur et l’Utilisateur et ne peut en aucun cas être considérée comme un Réparateur. Toutefois, SMILEREPAIR peut être amenée à proposer une solution pour mettre fin à tout litige entre un Réparateur et un Utilisateur.

L’Utilisateur est informé qu’il a la faculté de souscrire une assurance pour la protection de ses appareils et de ses données. A titre informatif, les conditions d’assurance sont accessibles en cliquant ICI.

ARTICLE 6 – REFERENCEMENT DES OFFRES DE RÉPARATION

Le Réparateur décide librement des Offres de réparation qu’il souhaite proposer sur SMILEREPAIR, des prix et des conditions de leur vente, sous réserve de respecter le contrat conclu avec SMILEREPAIR et pourvu notamment que ces Offres de réparation soient conformes au catalogue d’Offres de réparation proposées sur la Plateforme et ne contreviennent pas aux réglementations en vigueur, aux droits de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il appartient en particulier au Réparateur de s’assurer de :

Les Offres de réparation sont affichées et proposées à l’Utilisateur selon la procédure suivante :

1/ Choix de la réparation
L’Utilisateur doit sélectionner la marque et le modèle de son Appareil ; il doit choisir, la ou les réparations à effectuer sur son Appareil (exemple, écran, batterie, caméra). Dans le cas où l'utilisateur ne connaît pas la panne, il sera en mesure d'ordonner un diagnostic général ou un diagnostic de carte-mère (si le problème survient sur la carte-mère).

2/ Sélection du réparateur
Une fois le ou les types de réparation sélectionné, l'Utilisateur a la possibilité de choisir un Réparateur, via une recherche par géolocalisation, recherche par ville, recherche par code postal.

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que SMILEREPAIR est susceptible de mettre en place un programme « Produit sponsorisé » permettant à un Réparateur d’augmenter la visibilité de ses produit(s), moyennant une rémunération.

ARTICLE 7 – SIGNALEMENT D’UN CONTENU ILLICITE

Toute personne peut signaler à SMILEREPAIR un contenu qui lui semble illicite en adressant un message par e-mail suivante à SMILEREPAIR.

Le message devra être suffisamment détaillé pour permettre à SMILEREPAIR d’identifier le contenu concerné, l’identité de la personne qui effectue la demande, ainsi que les faits ou les circonstances spécifiques et les motifs de la demande.

Le Réparateur est seul responsable du contenu de ses Offres de réparation.

En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), la responsabilité de SMILEREPAIR ne pourra pas être engagée à raison des contenus publiés sur la Plateforme par les Réparateurs, sauf si SMILEREPAIR ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

ARTICLE 8 – TARIFS

Les prix sont mentionnés sur la Plateforme au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros HT et TTC. Sauf indication expresse contraire sur la Plateforme, les éventuels frais de livraison sont facturés en supplément. Le cas échéant, les tarifs des éco-participations ou de toute autre taxe applicable sont indiqués clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur dans Offres de réparation.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Offres de réparation. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix des Offres de réparation.

ARTICLE 9 – COMMANDE

L’Utilisateur devra lire attentivement les CGU et les conditions de vente du Réparateur et les accepter, avant de valider une commande sur la Plateforme.

En validant la commande, l’Utilisateur déclare expressément accepter les CGU et les conditions de vente du Réparateur sans restriction, ni réserve.

Avant de confirmer sa Commande, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat à distance avec le Réparateur est conclu à partir du moment où l’Utilisateur confirme sa commande en cliquant sur l’icône "Valider votre paiement" ou "Valider votre panier" (double clic). Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les caractéristiques de l’Offre concernée, les CGU et les conditions de vente du Réparateur.

Une fois cette étape validée, l’Utilisateur ne pourra plus annuler sa commande. La commande sera définitive (sous réserve, le cas échéant, de l’exercice par l’Utilisateur de son droit de rétractation).

Après validation de la commande par l’Utilisateur, le Réparateur confirme celle-ci par e-mail dans un délai de 48h00. A défaut de confirmation de la commande par le Réparateur, la commande sera annulée.

Toute commande d’un Utilisateur pourra être refusée par le Réparateur pour tout motif légitime et notamment en cas de :

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE PAIEMENT

10.1 – Mode de paiement : L’Utilisateur règle ses achats sur la Plateforme par carte bancaire.

Une empreinte bancaire de la totalité du montant de la commande, sera réalisée auprès de l’Utilisateur par l’intermédiaire du système de paiement STRIPE. Ceci inclut le prix de la réparation ainsi que les frais logistiques choisis par l'Utilisateur.

Une fois la réparation réalisée, l'empreinte bancaire sera validée. Si la réparation n'est pas faite, l'empreinte bancaire sera annulée et aucun montant ne sera facturé.

En cas d'utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter SMILEREPAIR aux coordonnées indiquées en tête des CGU.

Seules les cartes bancaires mentionnées sur la Plateforme sont acceptées. L’Utilisateur doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet.

La transmission de vos informations personnelles et de vos données bancaires est entièrement sécurisée par le système de paiement STRIPE qui utilise un procédé de cryptage pour la transmission de vos données de paiement. Ce cryptage permet d’assurer un niveau de sécurité élevé pour vos transactions. Ces informations sont uniquement accessibles à notre prestataire de paiement afin qu'il puisse se mettre en relation avec votre banque. La collecte des informations relatives à la carte bancaire de l’Utilisateur et le paiement de la commande sont exclusivement régis par les dispositions prévues par STRIPE accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/ssa. A aucun moment, SMILEREPAIR, le Réparateur ou tout autre tiers, ne peut accéder à vos données bancaires

ARTICLE 11 – REMISE DE L’APPAREIL AU REPARATEUR

11.1 – Choix du mode de logistique par l’Utilisateur

Une fois que l’Utilisateur a choisi un Réparateur, celui-ci doit choisir un mode de logistique pour la remise de l’Appareil au Réparateur pour réparation et le retour de l’Appareil à l’Utilisateur, une fois la réparation réalisée.

L'Utilisateur a ainsi le choisi entre 3 solutions, selon ce qui est proposé par le Réparateur choisi, :

Sur rendez-vous : L'Utilisateur fait le choix de se déplacer physiquement dans le centre de réparation pour déposer l'Appareil.

Par livraison : L'Utilisateur choisit d'envoyer l’Appareil par l'intermédiaire d’un transporteur proposé par SMILEREPAIR. En choisissant cette solution, l'Utilisateur reçoit par e-mail un bon de livraison pré-publié par SMILEREPAIR à partir des informations fournies par l'Utilisateur. L'Utilisateur reçoit le bon de livraison à l'adresse e-mail indiquée sur son Compte. Le retour de la réparation sera effectué par le même transporteur.

Par coursier : L'Utilisateur décide de demander le retrait de son Appareil à l'adresse de son choix. Le partenaire «coursier» de SMILEREPAIR sera chargé de récupérer l'Appareil, de le déposer au Réparateur et de le rendre après réparation à l'Utilisateur.

Lors de la remise de l’Appareil, celui-ci voyage aux risques de l’Utilisateur jusqu’à la remise effective au Réparateur. L’Utilisateur peut souscrire une assurance pour couvrir les risques du transport.

11.2–Précautions à prendre avant la remise de l’Appareil

Avant de remettre un Appareil en réparation, :

11.3 –Engagement de l’Utilisateur

ARTICLE 12 – PROCESSUS DE REPARATION

12.1 – Tests de l’appareil

Test par l’Utilisateur avant l’envoi de l’Appareil au Réparateur : Chaque commande doit faire l'objet d'un "test" sur l'Appareil à réparer. Ce "test" permet aux Réparateurs de prendre connaissance de tous problèmes relatif à l'Appareil. Le "test" sera communiqué sous la forme d'un questionnaire que l'Utilisateur devra compléter.

Test par le Réparateur lors de la réception de l’Appareil : Les tests seront validés et vérifiés par le Réparateur dès réception de l'Appareil. Il est probable qu'une fois l'Appareil reçu, le Réparateur détecte un autre problème ou un problème supplémentaire qui ne correspond pas à la commande de l'Utilisateur. Dans ce cas, le Réparateur proposera une autre solution de réparation qui fera l'objet d'une validation par l'Utilisateur. S'il refuse, les frais de diagnostic seront alors à la charge de l'Utilisateur.
Le Réparateur pourra annuler la commande en cas de fausse déclaration de l’Utilisateur. Les frais de transport resteront à la charge de l’Utilisateur.

Tests au terme de la réparation : l'Appareil sera à nouveau testé par le Réparateur, lequel sera validé par l'Utilisateur, ce qui servira de base à la garantie de la réparation tel que mentionné ci-dessous.

12.2 – Mise en garde selon le type de prestation commandée

En cas de Diagnostic
En cas de sélection du diagnostic, le Réparateur effectuera une analyse de l'Appareil pour détecter la défaillance. Un devis de réparation sera ensuite proposé à l'Utilisateur via la Plateforme. En cas de validation, l'Appareil sera réparé. En cas de refus de la réparation après le diagnostic, l'Utilisateur n'aura que les frais de diagnostic à régler.

En cas de Diagnostic Carte-mère et Réparation carte-mère :
Dans le même cas que le diagnostic classique, le diagnostic de la carte mère sera validé par l'Utilisateur. L’Utilisateur est informé que le diagnostic de la carte mère est une opération délicate et il arrive que l'Appareil ne résiste pas à la manipulation sur la carte mère (environ 1 fois sur 10). Dans ce cas, les frais de diagnostic ne seront pas remboursés et l’Utilisateur récupérera son Appareil en l’état.

En cas de désoxydation d'un Appareil
L’Utilisateur est informé que la désoxydation d’un appareil est une opération délicate. Dans 50% des cas, l’Appareil oxydé ne redémarre pas après une désoxydation. Dans ce cas, les frais de désoxydation ne seront pas remboursés et l’Utilisateur récupérera son Appareil en l’état. Une fois l'appareil désoxydé, le Réparateur peut détecter certains composants qui seraient défectueux. Dans ce cas, la désoxydation ne comprend pas le remplacement des pièces requises pour le fonctionnement de l'Appareil.

12.3 – Avis de réparation

Une fois l'Appareil réparé, le Réparateur en informe immédiatement l'Utilisateur par le biais de la Plateforme. La notification de réparation valide le règlement du prix final.

Une fois l'avis de réparation transmis par le Réparateur, l'Appareil réparé sera retourné à l'Utilisateur selon la solution logistique préalablement sélectionnée par l'Utilisateur.

12.3 – Garantie commerciale

Le Réparateur s'engage auprès de l'Utilisateur à garantir la réparation de l'Appareil pour une durée de 3 mois à partir de la réception de l’Appareil réparé par l’Utilisateur. Le numéro IMEI de l’Appareil doit être le même que celui déclaré au moment de la commande.

Le consommateur est informé que les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale consentie.

Etendue de la garantie du Réparateur : La garantie couvre les pièces et les réparations réalisées sur l'Appareil par le Réparateur sélectionné conformément à l'Offre acceptée par l’Utilisateur, à l'exclusion de toute autre défaillance ou dysfonctionnement de l'Appareil. La garantie couvre la réparation mais ne couvre pas l'Appareil dans son intégralité.

La garantie ne couvre pas :

Toute modification logicielle avec des systèmes d’exploitation non officiels est une cause d’exclusion de garantie.

Procédure de réclamation : Si l’Utilisateur constate un dysfonctionnement lié à un élément de l'Appareil réparé par le Réparateur, pendant le délai de garantie, l’Utilisateur a la possibilité d’effectuer une demande par l’intermédiaire de la Plateforme. En cas de réclamation, l'Appareil sera soumis à un nouveau diagnostic.

Si le diagnostic permet de confirmer que l'Appareil a une panne ou un dysfonctionnement nouveau résultant de la réparation opérée par le Réparateur, ce dernier effectuera une nouvelle réparation de l'Appareil à ses frais exclusifs.

Modalités logistiques : l’expédition de l'Appareil vers le Réparateur sera réalisée suivant une nouvelle solution logistique choisie par l’Utilisateur aux frais exclusifs de l'Utilisateur. Néanmoins, les frais de retour du Réparateur vers l'Utilisateur seront aux frais du Réparateur.

Dans l’hypothèse où le Réparateur Sélectionné ne serait pas en mesure de corriger le dysfonctionnement constaté dans un délai raisonnable, quel qu’en soit le motif, le Réparateur s’engage à rembourser à l’Utilisateur l’intégralité du prix de la commande initiale.

Dans l’hypothèse où le diagnostic mené suite à la Réclamation établirait l’absence de lien entre la nouvelle panne ou le nouveau dysfonctionnement et la réparation réalisée par le Réparateur, la garantie ne pourra être activée par l’Utilisateur.

ARTICLE 13 – INFORMATIONS LEGALES

13 – 1. Respect de la règlementation

Le Réparateur est tenu de respecter ses obligations légales en qualité de professionnel et notamment celles prévues par le Code de la consommation lorsqu’il contracte avec un consommateur (Accessible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2023-01-25) telles que, sans que cette liste soit limitative, :

En particulier, l’Utilisateur doit être informé de manière lisible et compréhensible préalablement à la passation de la commande :

Conformément à ces dispositions, lorsque le Réparateur propose des réparations forfaitaires, le Réparateur supporte une obligation d'information face au consommateur, transcrite par écrit ou sur un support durable, au plus tard lors de la conclusion du contrat, sur l'origine de la panne, la nature de l'intervention envisagée et les pièces à remplacer (art. L. 217-26).

De façon à éviter toute confusion du consommateur, le consommateur est informé, dans les mêmes conditions, qu'il ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les pièces ou fournitures délivrées à titre accessoire dans le cadre de la prestation effectuée, sauf dans l'hypothèse où celles-ci constituent l'objet principal du contrat ou qu'elles ont été acquises par le consommateur dans le cadre d'un contrat de vente distinct.

Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs est tenu de prévoir au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.

Le consommateur est informé de la possibilité d'opter, à l'occasion de la prestation proposée d'entretien ou de réparation, pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire.

Les catégories d'équipements concernés sont mentionnés en Annexe 1 aux CGU.

Toutefois, cette obligation n'est pas applicable lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1 du Code de la consommation.

Champ d’application du droit de rétractation : Conformément aux dispositions de l’article L 121-18 du Code de la Consommation, lorsque l’Utilisateur est un consommateur, il dispose, et sauf dans le cas expressément prévu ci-dessous, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de sa commande en ligne pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Ainsi :

Exercice du droit de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation lorsque celui-ci existe, le Client doit notifier au Réparateur sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation : Sauf si le droit de rétraction ne peut exercer en application de l’article L 221-28 du Code de la consommation et en cas d’exercice conforme du droit de rétractation, le Réparateur remboursera les sommes réglées lors de la commande, sous déduction le cas échéant, de la somme que le Client doit verser au professionnel correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.Effets de la rétractation : Sauf si le droit de rétraction ne peut exercer en application de l’article L 221-28 du Code de la consommation et en cas d’exercice conforme du droit de rétractation, le Réparateur remboursera les sommes réglées lors de la commande, sous déduction le cas échéant, de la somme que le Client doit verser au professionnel correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

Le consommateur est informé, dans les mêmes conditions, qu'il ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les pièces ou fournitures délivrées à titre accessoire dans le cadre de la prestation effectuée, sauf dans l'hypothèse où celles-ci constituent l'objet principal du contrat ou qu'elles ont été acquises par le consommateur dans le cadre d'un contrat de vente distinct.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Réparateur est tenu des défauts de conformité des pièces détachées utilisées pour réparer l’Appareil (dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s’appliquent indépendamment de toute autre garantie commerciale consentie.

Conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé, concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés, que :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

13 – 2. Obligations fiscales et sociales du Réparateur

Les obligations fiscales et sociales auxquelles le Réparateur est susceptible d'être soumis sont précisées sur les sites suivants:

ARTICLE 14 – FRAIS DE SERVICE

L’utilisation de la Plateforme est gratuite pour l’Utilisateur.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE

SMILEREPAIR étant seulement un intermédiaire entre le Réparateur et l'Utilisateur, celle-ci n’assume aucune responsabilité relative à tout contrat ou transaction conclu par le Réparateur avec un Utilisateur suite à une Offre publiée sur la Plateforme.

SMILEREPAIR ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l'Utilisateur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d'intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l'Utilisateur.

SMILEREPAIR ne peut pas être tenue responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger, télécharger ou transférer les informations contenues sur la Plateforme. SMILEREPAIR n’est aucunement responsable des interruptions de services de la Plateforme liées à des difficultés techniques ou autres.

La responsabilité de SMILEREPAIR et/ou du Réparateur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers; soit à un cas de Force majeure.

ARTICLE 16 –SUPPRESSION DU COMPTE

16 – 1. Suppression du Compte personnel sans motif par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut mettre fin à son inscription à la Plateforme à tout moment en demandant la suppression de son Compte à SMILEREPAIR par l’intermédiaire de la messagerie de son Compte.

16 – 2. Suppression du Compte de l’Utilisateur par SMILEREPAIR

SMILEREPAIR pourra supprimer le Compte de l’Utilisateur après 3 ans d’inactivité en informant l’Utilisateur par e-mail un mois avant la prise d’effet de cette décision. A défaut de réponse de l’Utilisateur dans ce délai mentionnant sa volonté de maintenir son Compte, SMILEREPAIR pourra procéder immédiatement à la suppression du Compte concerné.

Toute activité frauduleuse, illicite ou non-conforme aux CGU de la part de l’Utilisateur sur la Plateforme pourra entraîner la suspension temporaire de son Compte.

SMILEREPAIR indiquera à l’Utilisateur, par e-mail, les faits ou les circonstances spécifiques et les motifs pour lesquels il envisage de prendre une telle décision au moins 15 jours avant de sa prise d’effet. La décision de SMILEREPAIR sera effective à l’issue de ce délai, sauf si l’Utilisateur a entre-temps remédié à la situation.

Dans de telles hypothèses, SMILEREPAIR pourra également supprimer le Compte de l’Utilisateur, 30 jours après l’envoi d’un e-mail indiquant les faits ou circonstances spécifiques et les motifs justificatifs, si l’Utilisateur n’a pas remédié à la situation.

En fonction de la gravité de la situation, SMILEREPAIR ne sera pas tenue de respecter un délai de préavis que ce soit pour suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur. SMILEREPAIR transmettra à l’Utilisateur concerné, l’exposé des motifs de sa décision par e-mail.

ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES

SMILEREPAIR met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d'assurer la gestion des Comptes des Utilisateurs et la prospection.

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité.

A cet effet, vous pouvez procéder aux modifications en accédant à votre Compte lorsque vous en avez créé un. Vous pourrez en outre adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à SMILEREPAIR.

Tout Réparateur est tenu de respecter les obligations lui incombant en tant que responsable de traitement, et notamment le respect des droits des Utilisateurs et en particulier, leur droit d'accès, d'opposition et de rectification des informations les concernant. Si un Utilisateur souhaite exercer leurs droits concernant les données collectées et traitées par le Réparateur, ils doivent contacter le Réparateur concerné directement.

ARTICLE 18 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Si le numéro de téléphone de l’Utilisateur est recueilli à l’occasion de la création de son Compte ou de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne gestion de son Compte et exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.

ARTICLE 19 – Propriété intellectuelle – PROTECTION DES BASES DE DONNEES

Tous les éléments de la Plateforme, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de SMILEREPAIR ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. L’Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la Plateforme, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à SMILEREPAIR, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de SMILEREPAIR.

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu de la Plateforme de SMILEREPAIR sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle de la Plateforme de SMILEREPAIR sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les Offres de réparation) de la Plateforme de SMILEREPAIR sans son autorisation écrite et préalable.

ARTICLE 20 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 21 – MODIFICATION DE LA PLATEFORME OU DES CGU

SMILEREPAIR se réserve le droit de faire des changements à sa Plateforme, ses procédures et à ses CGU à tout moment pour tenir compte de l’évolution du service. Chaque Utilisateur est soumis aux procédures et CGU en vigueur au moment où il utilise la Plateforme.

ARTICLE 22 – RECLAMATIONS – MEDIATION

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut contacter SMILEREPAIR via la messagerie prévue sur la Plateforme ou à l’adresse indiquée à l’article 2 des CGU. Toute demande sera traitée dans un délai raisonnable par rapport à son importance et à sa complexité.

Lorsque l’Utilisateur est un consommateur, celui-ci peut, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec SMILEREPAIR, avoir recours au médiateur de la consommation suivant :

Nom : CM2C
Adresse : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
E-mail : cm2c@cm2c.net
Site Internet : https://www.cm2c.net

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Lorsque l’Utilisateur est un professionnel, tout différend pourra également être soumis à un médiateur tel que le Médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE - LITIGE

Les CGU sont soumises à la loi française. SMILEREPAIR ne donne pas de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors que l’Utilisateur accède à la Plateforme à partir d’autres pays.

LORSQUE L’UTILISATEUR A LA QUALITE DE COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC SMILEREPAIR, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE SMILEREPAIR.