SMILEREPAIR CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par SMILEREPAIR pour les produits électroniques reconditionnés tels que des smartphones ou des tablettes ainsi que des accessoires (Ci-après « Produit ») proposés sur la Plateforme Internet www.smilerepair.fr (Ci-après «Plateforme») à des clients ayant la capacité juridique de contracter (Ci-après « Client »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur la Plateforme, avant toute transaction avec le Client.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur la Plateforme. Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur la Plateforme à la date de passation de la commande. Le Client doit donc s'assurer de la disponibilité de ce document d'où l'importance de son téléchargement à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l'identique.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV

L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher lors de la validation du formulaire de commande. Le contrat conclu avec SMILEREPAIR est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à SMILEREPAIR, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 3 – IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS

La Plateforme est exploité par la société LYS, SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de ANNECY sous le n° 823 948 674 dont le siège social est situé 18 rue Carnot - 74000 ANNECY (Ci-après « SMILEREPAIR »).

Le service commercial de SMILEREPAIR peut être contacté pour toute question ou information :

ARTICLE 4 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

4.1 – Description des Produits

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur la Plateforme dans les fiches produits et le catalogue de SMILEREPAIR.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’un Produit en adressant une demande par email à l’adresse suivante : info@smilerepair.fr

4.2 – Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont annoncées sur la Plateforme et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, SMILEREPAIR en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande. Le Client est informé que, pendant les périodes de forte affluence, comme par exemple pendant les fêtes de fin d’année, le risque d’indisponibilité d’un Produit peut être plus important.

4.3- Pièces détachées

Lorsque les articles L111-4 et D111-4 du Code de la consommation sont applicables, le Client consommateur est informé par SMILEREPAIR de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un Produit sont disponibles sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente des Produits.

4.4– Assurance facultative du Client

Le Client a la faculté de souscrire une assurance pour la protection de ses appareils et de ses données. A titre informatif, les conditions d’assurance sont accessibles en cliquant ICI.

ARTICLE 5 – CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

Pour passer une commande sur la Plateforme, le Client doit créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).

5.1 – Procédure de création :

Pour créer un Compte personnel, le Client doit se rendre sur la Plateforme et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

5.2. – Gestion des identifiants :

Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient au Client de suivre la procédure sur la Plateforme afin que de nouveaux identifiants soient créés.

5.3 – Activation du Compte personnel :

En validant la création de son Compte personnel, le Client :

5.4 – Mise à jour du Compte personnel :

Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.

ARTICLE 6 – TARIFS

6.1 – Prix des Produits :

Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur la Plateforme au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros TTC. Sauf indication contraire sur la Plateforme ou les présentes CGV, les prix ne comprennent pas les éventuels frais de livraison lesquels sont facturés en supplément. Les tarifs des éventuelles éco-participations sont indiqués clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur dans les fiches des Produits. Les éco-participations sont soumises à la TVA.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

En cas de commande vers un pays autre que la France, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

6.2 - Frais de livraison :

Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids et de l’encombrement des Produits livrés ainsi que du lieu de livraison et/ou des modalités de livraison choisis par le Client. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client préalablement à toute validation et règlement de sa commande. Il est exprimé en euros TTC.

ARTICLE 7 – CODES PROMOTIONNELS

Les Codes promotionnels émis par SMILEREPAIR (Ci-après « Codes Promotionnels ») ne servent qu'à des fins promotionnelles.

Les Codes Promotionnels doivent être utilisés sur la Plateforme et expirent à la date figurant dans les conditions communiquées avec le Code Promotionnel. Les Codes Promotionnels peuvent être soumis à des conditions additionnelles communiquées avec le Code Promotionnel.

Les Codes Promotionnels ne peuvent pas être utilisés sur un autre site Internet exploité par SMILEREPAIR, ses filiales ou toute autre personne morale ou privée, à moins que les présentes Conditions Générales ou les conditions communiquées avec le Code Promotionnel ne le prévoie

Il n'est pas possible d'utiliser les Codes Promotionnels pour :

Les Codes Promotionnels ne peuvent être revendus, cédés, remboursés contre des espèces ou utilisés sur tout autre compte SMILEREPAIR, à moins que la loi ne l'impose. Les Codes Promotionnels non utilisés sur un compte SMILEREPAIR ne peuvent être transférés à un autre compte SMILEREPAIR.

ARTICLE 8 – COMMANDE

Le Client devra lire attentivement les CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur la Plateforme. En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.

Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreu

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône "Valider votre paiement" ou "Valider votre panier". Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les CGV, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Clie

Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client consommateur de son droit de rétractation).

Une fois le paiement effectué, un courrier électronique récapitulatif de la commande est immédiatement envoyé au Client.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, SMILEREPAIR en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Par ailleurs, SMILEREPAIR se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :Le Client devra lire attentivement les CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur la Plateforme. En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.

Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreu

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône "Valider votre paiement" ou "Valider votre panier". Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les CGV, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Clie

Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client consommateur de son droit de rétractation).

Une fois le paiement effectué, un courrier électronique récapitulatif de la commande est immédiatement envoyé au Client.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, SMILEREPAIR en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Par ailleurs, SMILEREPAIR se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas d

Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date d’annulation de la commande.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Client règle par carte bancaire ses achats selon les modalité ci-dessous.

Seules les cartes bancaires mentionnées sur la Plateforme sont acceptées. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet.

Le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être le Client lui-même ou si le Client est une personne morale, son représentant légal ou salarié bénéficiant d’une délégation. En cas d'utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter SMILEREPAIR aux coordonnées indiquées en tête des CGV.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. La commande ne pourra être validée et le Produit ne pourra être livré qu'après encaissement effectif des sommes dues.

La transmission des informations personnelles et des données bancaires du Client est entièrement sécurisée par le système de paiement STRIPE pour la transmission de vos données de paiement permettant d’assurer la sécurité des transactions. Ces informations sont uniquement accessibles par le partenaire de système de paiement STRIPE afin qu'il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, SMILEREPAIR, ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires du Client.

En cas de refus d’un règlement par la banque du Client, SMILEREPAIR pourra suspendre immédiatement l’exécution de ses obligations sans préjudice de l’application de l’article 16 ci-dessous.

ARTICLE 10 – LIVRAISON DES PRODUITS

10.1– Modalités de livraison

Les Produits commandés sont livrés selon les modalités prévues dans la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Conformément aux dispositions des articles L 216-4 et L216-5 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que, s’il y a lieu, de la garantie commerciale.

Par ailleurs, :

Au moment de la remise du colis, le Client doit vérifier l'état et la conformité des Produits remis par rapport à sa commande et devra signer le bordereau de remise des Produits commandés. La signature de ce bordereau aura pour effet de confirmer la bonne réception de la commande.

10.2 – Délai de livraison

Le délai de livraison est mentionné au Client aussi exactement que possible avant la validation et le règlement de la commande. Celui-ci peut toutefois évoluer en fonction de la disponibilité des Produits chez le fournisseur de SMILEREPAIR. A défaut d'indication quant à la date de livraison lors de la commande ou de rendez-vous pour la remise du Produit, le Produit sera livré au plus tard trente jours après la commande.

10.3 – Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de SMILEREPAIR, par e-mail adressé à info@smilerepair.fr. Le cas échéant, SMILEREPAIR se rapprochera alors du service de livraison afin qu’une enquête soit diligentée.

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier à SMILEREPAIR, conformément à l'article L 216-6 du Code de la consommation, :

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par SMILEREPAIR de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que SMILEREPAIR ne se soit exécuté entre-temps.

La résolution peut être immédiate si SMILEREPAIR refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente dans les conditions mentionnées ci-dessus, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat.

10.4 – Transfert des risques

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.

10.5 – Réceptions – réclamations

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés. Il dispose d'un délai de 3 jours calendaires (hors week-ends et jours fériés) à compter de la délivrance pour formuler par e-mail toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), comme en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation, avec tous les justificatifs y afférents. La demande du Client devra être suffisamment précise et accompagner des éléments justificatifs (photos notamment) pour permettre à SMILEREPAIR de l’étudier.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

11.1 – Exercice du droit de rétractation :

ès lors que le Client est un consommateur, celui-ci a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à SMILEREPAIR – 30 rue des Creusettes – 74330 ANNECY ou par e-mail : info@smilerepair.fr - sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux CGV mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

11.2 – Exclusion du droit de rétractation :

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :

  1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  8. De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  9. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  10. De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  11. Conclus lors d'une enchère publique ;
  12. De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  13. De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

11.3 – Effets de la rétractation :

En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à SMILEREPAIR sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s).

SMILEREPAIR remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par SMILEREPAIR). SMILEREPAIR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s).

ARTICLE 12 – RESERVE DE PROPRIETE

Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de SMILEREPAIR jusqu'au complet encaissement du prix par SMILEREPAIR. En cas d'incident de paiement, le Client s’engage à restituer à SMILEREPAIR le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande.

ARTICLE 13 – GARANTIES

Les Produits vendus sur la Plateforme sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés ci-dessous s’appliquent indépendamment de toute autre garantie commerciale éventuellement consentie.

Conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation, le Client est informé, concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés, que :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

D’une manière générale, SMILEREPAIR n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dans le cas où la responsabilité de SMILEREPAIR serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil.

SMILEREPAIR n’assume de surcroît aucun engagement, ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 16 – RESILIATION

Sauf cas de force majeure, le non-respect par l’une des Parties de l’une quelconque des stipulations du Contrat, et notamment en cas de retard de paiement des sommes dues pour le Client, entraine quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, si bon semble à l’autre Partie, la résiliation de plein droit et immédiate du Contrat, aux torts et griefs de la Partie défaillante, sans préjudice de tous autres droits et actions. Conformément à l’article 1225 du Code civil, la mise en demeure devra préciser les termes de la présente clause. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, et prendra effet dès réception de ladite notification.

ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES

Les données nominatives demandées sont nécessaires au traitement de la commande. Vous reconnaissez et vous acceptez que la commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes.

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, limitation opposition, effacement et portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

Vous pourrez adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à SMILEREPAIR par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGV.

ARTICLE 18 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.

ARTICLE 19 – Propriété intellectuelle – PROTECTION DES BASES DE DONNEES

Tous les éléments de la Plateforme, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de SMILEREPAIR ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à SMILEREPAIR, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de SMILEREPAIR.

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu de la Plateforme Internet de SMILEREPAIR sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle de la Plateforme Internet de SMILEREPAIR sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les listes de produits) de la Plateforme Internet de SMILEREPAIR sans son autorisation écrite et préalable.

ARTICLE 20 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 21 – MODIFICATION DE LA PLATEFORME OU DES CONDITIONS DE VENTE

SMILEREPAIR se réserve le droit de faire des changements à son Site, ses procédures et à ses CGV à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et CGV en vigueur au moment où il commande un Produit, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).

ARTICLE 22 – CONVENTION DE PREUVE

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par SMILEREPAIR.

ARTICLE 23 – RECLAMATION

Toute réclamation peut être adressée à SMILEREPAIR par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGV.

ARTICLE 24 – MEDIATION - LITIGE

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, lorsque le client est un consommateur au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, celui-ci a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, auprès de :


Nom : CM2C
Adresse : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
E-mail : cm2c@cm2c.net
Site Internet : https://www.cm2c.net

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Lorsque le Client est un professionnel, tout différend pourra également être soumis à un médiateur tel que le Médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).

ARTICLE 25 – LOI APPLICABLE

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut.

LORSQUE LE CLIENT A LA QUALITE DE COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC SMILEREPAIR, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE SMILEREPAIR.

ARTICLE 26 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client consommateur reconnait avoir été informé par SMILEREPAIR de manière lisible et compréhensible préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :